Conditions Générales de Vente

Art. 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EUROPA STEEL, SARL au capital de 1500 € ayant son siège social 2 rue des Vosges 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM et immatriculée auprès du RCS de MULHOUSE sous le n° 794 904 920, (« La Société ») opère ses ventes aux acheteurs non professionnels. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’exclusion de toutes autres conditions et sont communiquées au Client préalablement à la commande, dont la validation entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. Notre Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières mentionnées sur le devis.

Art. 2 – Informations précontractuelles – Commandes

Les caractéristiques principales des produits vendus sont présentées sur notre site internet et/ou sur devis préalablement à son acceptation par le Client. Le Client reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions de vente ainsi que des informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles des Produits et de leurs prix ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur et notamment son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, et à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre et notamment l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après- vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client.

La commande n’est par ailleurs considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. En aucun cas cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes. Les commandes du client sont fermes et définitives. L’acompte est de plein droit acquis au Vendeur et ne peut donner lieu à remboursement.

Art. 3 – Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse mentionnée par le Client aux dates prévues au devis. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur s’engage à livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

Les Produits vendus même s’ils devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du Client. Il lui appartient de vérifier la livraison à son arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours utiles contre le transporteur. Lors de la remise de la livraison par le transporteur, le Client doit procéder à une reconnaissance attentive du colis et notifier impérativement ses réserves éventuelles sur le bon de transport, qu’il prendra soin de dater. Ces réserves doivent être adressées dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont le nom figure sur le document de transport, avec copie à notre Société dans les mêmes délais. Tout colis endommagé pendant le transport et refusé par le Client devra être restitué au transporteur au moment de la livraison. En cas de restitution différée, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Art. 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dont la commande a été passée à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné en parfait état dans les quatorze jours 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-après.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour resteront à la charge du Client, remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Art. 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en €uros, HT et TTC. Les commandes sont exécutées aux tarifs mentionnés sur le devis établi par le Vendeur. La livraison est effectuée au lieu convenu sur le devis. Le prix de la livraison, du port et d’emballage sont également mentionnés dans le devis.

En fonction de l’importance de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger un ou plusieurs acomptes en cours d’exécution.

Art. 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Lorsqu’un acompte est exigé lors de la passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande si le Client ne paye pas le prix. Aucune retenue ni déduction par le Client n’est admise sur le montant des factures pour quelque motif que ce soit, même en cas de litige.

Modes de paiement : CB, chèque et virement selon RIB mentionné sur les factures. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera enfin l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Art. 7 – Garanties

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Art. 8 – Propriété intellectuelle

Il est rappelé que tous projets, études, plans, dessins industriels, documentations techniques, modèles, prototypes, ou autres données appartenant au Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur qui reste en toutes circonstances propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits projets, études, plans, dessins industriels, documentations techniques, modèles, prototypes, ou autres données sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Art. 9 – Réserve de propriété

a) Nonobstant le transfert des risques lors de la livraison des Produits, notre Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires.

b) En cas d’impayé, notre Société pourra reprendre les Produits livrés ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de suspendre l’exécution des commandes en cours.

c) En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous pourrons unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du client qui prévenu 24 heures à l’avance s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses locaux.

d) Le client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les marchandises impayées sur première demande de notre Société dans les trois (3) jours suivants, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication. Les frais de ces différentes procédures seront supportés par le client.

Art. 10 – Données personnelles

Les éventuelles informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

La collecte des informations mentionnées dans le devis est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’au traitement de la commande, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ou si le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à notre Société (représentants et préposés éventuels de l’entreprise), seule habilitée à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire (transporteur notamment). Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre société.

Art. 11 – Portée

Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

Art. 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Art. 13 – Médiation

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de EUROPA STEEL, SARL au capital de 1500 € ayant son siège social 2 rue des Vosges 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM et immatriculée auprès du RCS de MULHOUSE sous le n° 794 904 920.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande du « Date »
  • Numéro de la commande :
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  • Nom du Client :
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  • Adresse du Client :
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